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Conditions générales de vente et droit de rétraction

Conditions générales de vente

(1) Champ d’application

Pour toutes nos livraisons s’appliquent exclusivement les Conditions Générales de Vente suivantes. Les conditions éventuelles s’opposant ou divergeant de nos Conditions Générales de Vente sont seulement engageantes si nous les avons formellement acceptées au préalable.

(2) Conclusion et résiliation du contrat

2.1 Votre commande constitue une offre ferme pour la conclusion d’un accord de vente. Le contrat est conclu uniquement si le produit commandé a été livré par nos soins et reçu par vous.

2.2 Conclusion d’abonnements

Sur demande, il existe la possibilité de conclure un abonnement. Un tel contrat est réputé conclu uniquement si la première livraison du produit abonné a été effectuée et reçue par vous. Lors de la livraison du produit abonné, la prochaine date de livraison vous sera indiquée. Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et comprend la livraison régulière du/des produit(s) respectif(s).

2.3 Durée minimale et résiliation du contrat d’abonnement

La durée minimale de l’abonnement est d’un an. Ensuite, vous pouvez résilier le contrat d’abonnement par écrit à tout moment avec un préavis de 14 jours avant la prochaine livraison, qui vous a été indiquée lors de la dernière. Faites parvenir votre résiliation à : BioLine B.V. | Libre Reponse 45495 | 57619 Forbach Cedex. Nous vous recommandons d’envoyer la lettre de résiliation par courrier recommandé pour que vous puissiez, le cas échéant, en démontrer l’envoi.

(3) Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de votre dû, y compris d’éventuelles charges et intérêts moratoires.

(4) Conditions de paiement

Dans le cas d’un retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires de 5% au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne, sous réserve du droit du vendeur de faire valoir des dommages et intérêts et sous réserve du droit de l’acheteur de faire valoir tout préjudice moins élevé.

Si le client est en retard de payement, BioLine B.V. est en droit de recouvrer la somme due elle-même ou de confier ce mandat à une agence de recouvrement.

(5) Modification de la date de livraison, modification du paquet d’abonnement

5.1 Modification de la date de livraison pour les contrats d’abonnement

Le client a le droit de modifier la date de la prochaine délai de livraison, mais cette modification doit être notifiée par écrit à BioLine B.V. | Libre Reponse 45495 | 57619 Forbach Cedex, 14 jours avant la prochaine date d’expédition.

5.2 Le client a le droit de modifier le contenu du paquet d’abonnement en tout temps, mais le changement doit être notifié par écrit à BioLine B.V. | Libre Reponse 45495 | 57619 Forbach Cedex, 14 jours avant la prochaine délai de livraison.

(6) Garantie

Les garanties légales font foi.

(7) Droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation de quatorze jours. Un consommateur est toute personne naturelle concluant un acte juridique à une fin personnelle et non attribuable à ses activités commerciales ou à l’exercice d’une profession libérale.

 

Informations sur le droit de rétraction

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours à dater de la signature du contrat pour l’annuler sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation expirera 14 jours après la date à laquelle vous

- ou un tiers (autre que le transporteur) prenez physiquement possession des produits ou, dans le cas d’une commande unique portante sur un ou

plusieurs produits livrés simultanément ;

- ou si le tiers désigné par vous (autre que le transporteur) prend livraison du premier produit, à savoir, si vous avez conclu un contrat pour des livraisons régulières de produits sur une période donnée.

Pour exercer votre droit de de rétractation, vous devez nous contacter sous (BioLine B.V. | Libre Reponse 45495 | 57619 Forbach Cedex | émail: contact@my-bioline.com) au moyen d’une déclaration claire (p.ex. une lettre envoyée par la poste ou un émail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle du formulaire de rétractation joint, dont l’utilisation n’est cependant pas obligatoire.

Pour la préservation du délai de révocation suffit l’expédition opportune de la révocation.

Effets de la révocation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que celui proposé par nous, à savoir, le type de livraison standard le moins cher), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de révocation aura été reçue. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisé dans la transaction initiale, sauf si vous avez accepté explicitement le contraire ; en tout cas vous ne devrez pas débourser des frais de ce remboursement. Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits retournés, ou jusqu’à ce que vous ayez démontré que vous les avez renvoyés, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez renvoyer ou rapporter les produits rapidement, en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la révocation du contrat à BioLine B.V. | 31 avenue Saint Rémy | F-57600 Forbach. Ce délai est considéré respecté si vous nous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Les coûts directs du renvoi des produits sont à votre charge.

Si les produits sont renvoyés dans un état détérioré en ce qui concerne la composition, le mode de fonctionnement ou les caractéristiques physiques résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces produits, vous serez dans l’obligation de payer une indemnité pour perte de valeur.

Le droit de rétractation s’éteint si des produits scellés ont été descellés après la livraison et/ou les produits ne sont pas appropriés au retour pour des raisons d’hygiène ou sanitaires.

 

Modèle de formulaire de révocation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat.

BioLine B.V. | Libre Reponse 45495 | 57619 Forbach Cedex

émail: contact@my-bioline.com

 

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du produit / la fourniture du service* mentionnée ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) : ..............................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ..............................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ..............................................................................

.........................................................................................

Date et signature du/des consommateur(s) :

 

Afin de pouvoir procéder au remboursement, merci de bien vouloir nous communiquer votre numéro IBAN et BIC.

IBAN : ...........................................................................................

BIC : ............................................................................................

(*) (Biffer la mention inutile).